1134. L’offre publique d’acquisition est une procédure, régie par le Code monétaire et financier, par laquelle une société française ou étrangère ou une personne physique fait connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu’elle est disposée à leur acheter les actions qu’ils détiennent, à un prix déterminé.
La loi prévoit l’information et la consultation préalables des comités sociaux et économiques concernés 3696.
A. — Réunion immédiate des deux comités sociaux et économiques
« Lors du dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L’employeur auteur de l’offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2312-49.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre, l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre ».
(Art. L. 2312-42 du Code du