1967. Tous les moyens juridiques d’éviction des représentants du personnel sans respect des formalités légales d’autorisation ont été condamnés par la jurisprudence.
Constitue un délit le seul fait de demander en justice la résiliation du contrat d’un représentant du personnel, au lieu de procéder aux formalités d’autorisation préalables légales 6690.
La jurisprudence utilise une formule classique : la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l’employeur de poursuivre, par d’autres moyens, la rupture du contrat de travail.
Comme nous le montrons ci-après, l’employeur doit toujours, à quelques très rares exceptions près 6691, respecter la procédure protectrice, y compris pendant la période d’essai 6692, et même en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire 6693. Et il est interdit à l’employeur de se livrer à un détournement de la procédure protectrice. Tel est le cas s’il convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière 6694.
En principe, seules sont de nature à dispenser le chef d’entreprise des formalités légales :
une démission claire et non équivoque du salarié 6695 ;