1435. Le comité social et économique dispose de plusieurs moyens pour attirer l’attention des actionnaires sur les préoccupations du personnel :
demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;
demande de convocation d’une assemblée générale extraordinaire ;
présence de délégués du comité à l’assemblée générale.
§ 1. — Demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires
« (...) Il peut également requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des assemblées. »
(Art. L. 2312-77, al. 2, du Code du travail)
« Les demandes d’inscription à l’ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :
1o Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ;
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation ;
2o Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent