100. Aux termes de la loi, l’unité économique et sociale est reconnue par accord collectif ou par décision de justice. Comme indiqué plus haut, ce n’est donc pas une création, mais le constat d’une situation de fait préexistante.
§ 1. — La reconnaissance par accord
101. L’objet de la reconnaissance d’une unité économique et sociale est selon l’article L. 2313-8 du Code du travail, la constitution d’un comité social et économique commun 373. La reconnaissance de l’UES entraîne éventuellement un redécoupage des établissements distincts qui relève d’un accord ou à défaut d’une décision de l’employeur, laquelle peut être contestée devant l’administration (v. supra no 97 et infra no 187 et s.). Elle entraîne également nécessairement un regroupement plus ou moins important des collèges électoraux, qui relève du droit des élections professionnelles (v. infra no 379 et s.).
Pendant des années la convention de reconnaissance de l’UES a été assimilée par la Cour de cassation à un accord de type électoral requérant, avant la loi du 20 août 2008, l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes et des chefs d’entreprise concernés 374. Depuis, l’unanimité n’est requise que dans deux cas en matière électorale, et elle a été remplacée par une règle de double majorité dans les autres cas