A. — Le critère de l’irréversibilité
1037. La date exacte de la consultation varie selon l’objet de celle-ci et la nature, simple ou complexe, du projet. Par-delà les apparences, la date réelle de la prise de décision doit être recherchée dans chaque cas. Quel que soit son objet, la consultation du comité doit toujours se situer entre l’élaboration du projet et la décision d’application prise par les organes compétents de l’entreprise (direction du personnel ; conseil d’administration ; etc.). Pour les licenciements économiques, la loi fixe des délais précis entre la consultation et la décision (infra, chap. 5).
L’élaboration du projet doit être suffisamment poussée pour permettre une application en cas de décision. Une consultation prématurée ne sert à rien si le comité ne peut pas connaître ses conséquences, par exemple les suites d’une restructuration sur l’emploi 3415. Mais elle ne doit pas être achevée définitivement 3416 car elle doit être toujours susceptible de modification, voire d’abandon, à la suite de la consultation du comité.
Selon la Cour de cassation, un projet ou des orientations, même formulés en termes généraux, doivent être soumis à consultation du comité lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, peu important qu’ils ne soient pas