Section 1 Des sanctions nécessaires
2131. Les sanctions pénales constituent une garantie de l’effectivité du droit du travail 7810. Bien que les condamnations soient rares et peu importantes, l’existence de ces sanctions joue un rôle dissuasif.
Certains chefs d’entreprise considèrent les institutions représentatives du personnel « comme une atteinte insupportable » à leur autorité, cherchent à faire échec à leur mise en œuvre « par des procédés insidieux » 7811 ou feignent de se moquer des condamnations 7812. Sous prétexte de rassurer les entreprises étrangères qui seraient réticentes à investir en France par crainte d’une sanction pénale 7813, la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a supprimé la peine de prison en cas d’entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel pour la remplacer par une amende plus importante passant de 3 750 euros à 7 500 euros. Elle a toutefois maintenu la peine d’un an d’emprisonnement en cas d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel ou à la libre désignation de leurs membres et porté également le montant de l’amende de 3 750 euros à 7 500 euros.
En cas de délit d’entrave, la menace légale est donc affaiblie mais demeure globalement forte 7814. Le problème principal réside dans le fait que les