« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »
(Art. L. 2314-19 du Code du travail)
436. Les conditions essentielles de l’éligibilité ont trait à :
la qualité d’électeur ;
l’âge de 18 ans 1420 ;
le travail depuis un an, sauf dérogation.
Comme indiqué à propos de l’électorat, ces conditions doivent être remplies à la date de l’élection. Aucune condition relative à la nationalité ou à la langue d’expression n’est imposée par la loi.
L’inéligibilité des parents et assimilés du chef d’entreprise ne s’étend pas aux alliés du conjoint de l’employeur 1421 ou à ceux d’un directeur salarié inscrit sur les listes électorales 1422.