Chapitre 3 - Les formalités de consultation et de demande d'autorisation

Section 1 Caractère obligatoire et préalable des formalités

§ 1. — Pas d’exception

1998. Il n’y a pas d’exception légale ou jurisprudentielle à l’obligation de respecter les règles protectrices légales. Si le licenciement a précédé la demande d’autorisation, il est nul et ne peut pas être régularisé ultérieurement ⁶⁸⁷⁰. Il ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord clair et non équivoque du salarié ⁶⁸⁷¹.

Quant au droit commun, il ne permet guère d’échapper aux obligations légales : sur le plan civil, il est difficile d’invoquer le cas de force majeure ⁶⁸⁷². Quant au droit pénal, il donne une définition très stricte des causes d’irresponsabilité (v. infra titre 10).

Le licenciement d’un salarié protégé doit être soumis à la procédure d’autorisation préalable :

même en cas de redressement ou liquidation judiciaire ⁶⁸⁷³ ;

même en cas de cessation totale d’activité de l’entreprise ⁶⁸⁷⁴ (car il faut chercher à reclasser les salariés protégés dans le groupe).

Les licenciements normaux pour fin de chantier, bien que non soumis à la procédure des licenciements pour motif économique ⁶⁸⁷⁵, doivent néanmoins faire l’objet, qu’il y ait ou non cessation d’activité de l’employeur, des formalités protectrices des représentants du personnel :