1442. Il existe de très nombreuses aides publiques aux entreprises, souvent dites « aides à l’emploi ». Selon la réglementation européenne, la notion d’aide recouvre l’ensemble des avantages directs ou indirects que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise ou un groupe d’entreprises, que ce soit notamment sous la forme de subvention, d’exonération fiscale ou sociale, de remise de dette, d’abandon de créance, d’octroi de garantie, de prise de participation en capital, de prêt à des conditions différentes de celles du marché, d’avance remboursable, de prêt ou de mise à disposition de biens meubles, immeubles ou de personnel, de rabais sur le prix de vente ou de location, de réalisation d’infrastructures ou de travaux sur le site de l’entreprise 4590.
Comme indiqué ci-après, certains textes traitent de l’utilisation des fonds publics. L’article L. 2312-68 du Code du travail prévoit seulement qu’à défaut de consultation du comité social et économique sur la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues. Mais ces textes ne prévoient pas de remboursement des fonds mal utilisés.
Cependant, l’intervention des chambres régionales des comptes peut aboutir à un résultat similaire. En outre, certains conseils régionaux ont voté la