1036. La loi est formelle : le comité social et économique (et/ou le CSE d’établissement ; le CSE central) doit être consulté sur un projet et non sur une décision déjà prise 3414.
Il faut non seulement que l’ordre du jour emploie les mots « projet » ou « mesure envisagée » mais encore qu’aucune instruction d’application n’ait déjà été diffusée à l’encadrement, même si elle n’a pas eu encore de commencement d’exécution. Par exemple, une direction ne peut pas présenter comme un projet de délocalisation une mesure qui a déjà fait l’objet d’instructions écrites ou verbales, ouvertes ou secrètes, sur la manière de procéder au déménagement des machines ou sur la future utilisation des locaux qui seront libérés, ou qui a fait l’objet de la désignation de cadres qui seront chargés de sa mise en œuvre.
Le mot projet ne doit pas non plus être un simple paravent. Par exemple, si ce mot est accolé à une description utilisant des verbes au présent de l’indicatif ou au futur, il peut camoufler une décision déjà prise.
D
Délocalisations, 1036,
(3414) V. l’exemple cité supra no 1032 à propos de Cass. soc., 10 juill. 2019, no 18-10.815.