§ 1. — Mutation de personnels d’un établissement à un autre
237. En principe, le transfert de personnels d’un établissement à un autre dans une même entreprise ne doit pas affecter l’existence des comités. Toutefois, les changements d’effectif des établissements peuvent entraîner un nouveau calcul du nombre d’élus lors du renouvellement d’un comité, voire la suppression à terme d’un CSE d’établissement, la constitution ou la suppression d’un CSE central, un changement de composition du comité de groupe, etc.
En cas de scission d’un établissement et transfert partiel du personnel dans d’autres établissements, l’employeur peut, par des mutations, défaire la majorité d’un CSE d’établissement. Si les intéressés peuvent démontrer la discrimination dont ont été victimes les représentants du personnel, ils peuvent saisir le juge des référés pour demander la suspension de certaines mutations, jusqu’aux prochaines élections par exemple, voire leur annulation.
§ 2. — Fusion d’établissements au sein de l’entreprise
A. — Établissement unique avant la restructuration
238. Lorsqu’une entreprise ne comprend qu’un établissement unique, doté d’un CSE d’entreprise, et crée un nouvel établissement, il y a lieu de distinguer diverses situations :
a) Si le nouvel établissement occupe moins de 11 salariés, son personnel doit