§ 1. — L’invitation à négocier
363. La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est obligatoire 1085. Dans les entreprises à établissements multiples, le PAP doit être précédé d’un accord ou, à défaut d’accord, d’une décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, laquelle peut être contestée devant la Dreets (v. supra no 187 et s.)
L’invitation à négocier se fait de deux manières : par tout moyen (affichage ou courriel par exemple) pour tout le monde ; et en outre par courrier personnalisé à trois catégories de syndicats prioritaires, comme indiqué ci-après.
A. — Invitation par tout moyen
« Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. »
(Art. L. 2314-5, al. 1, du Code du travail)
364. Depuis la loi du 20 août 2008 1086 le premier tour des élections n’est plus réservé aux seuls syndicats représentatifs.