Chapitre 3 - La subvention de fonctionnement

Section 1 L’obligation légale

« L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

1^o 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;

2^o 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins deux mille salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. »

(Art. L. 2315-61, al. 1 à 4, du Code du travail)

749. En créant une subvention de fonctionnement de 0,2 %, la loi du 28 octobre 1982 a essentiellement favorisé les études et expertises économiques, notamment pour la défense de l’emploi, car la nouvelle subvention visait à permettre le fonctionnement du comité d’entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles ²⁶²⁶.

Ce faisant, la loi a assuré un minimum de ressources (en vue d’une utilisation spécifique) à tous les comités d’entreprise et d’établissements, petits et grands, y compris à ceux qui ne perçoivent aucune contribution aux activités sociales et culturelles ²⁶²⁷ ; et elle a accordé une subvention distincte nouvelle aux comités qui percevaient déjà une dotation, aussi