863. En leur qualité de personnes civiles, les comités sociaux et économiques, comités sociaux et économiques d’établissement, comités sociaux et économiques centraux et comités de groupe sont amenés à conclure différentes sortes d’accords :
des accords entre l’employeur et le comité, ou entre l’employeur et plusieurs comités ;
des accords entre comités ;
des accords avec des personnes physiques ou morales extérieures à l’entreprise, des fournisseurs notamment.
Ces accords revêtent différentes formes et sont soumis à des règles juridiques différentes 2978.
(2978) Sur l’ensemble des règles gouvernant la négociation collective, il convient de se référer principalement à l’ouvrage de G. Dumortier, G. Loiseau, P. Lokiec et L. Pécaud-Rivolier, Droit de la négociation collective, 2e éd., Dalloz Action, 2024-2025.