« Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre. »
(Art. L. 2321-1 du Code du travail)
340. Le conseil d’entreprise est l’appellation donnée au comité social et économique lorsque celui-ci intègre en son sein la fonction de négociation des accords d’entreprise normalement dévolue aux organisations syndicales représentatives et alors même qu’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise. Cette compétence s’ajoute alors aux autres attributions du CSE.
En contrepartie de ce pouvoir de négociation, l’accord majoritaire mettant en place le conseil d’entreprise doit fixer la liste des thèmes soumis à l’avis favorable de celui-ci, dont obligatoirement le thème de la formation professionnelle.
Cette amélioration des prérogatives de l’instance, lui conférant à la fois le pouvoir de négocier et un droit de veto sur certains sujets, est présentée comme un embryon de « co-détermination » à la française 1028. Mais, s’agissant du contenu des négociations, il est à craindre que celles-ci soient limitées aux seules conséquences sociales des décisions