Section 4 - Les recours et les délais

2193. Le tableau n^o 53 ci-après indique les principaux délais et effets des recours juridictionnels.

Après un jugement de tribunal judiciaire ou de conseil de prud’hommes, le principal recours est l’appel devant la cour d’appel pour faire rejuger l’affaire. Mais si une partie fait appel, son adversaire peut faire un appel incident, même s’il a gagné en première instance, en vue de faire améliorer la décision en faisant des demandes nouvelles.

Il arrive que, voyant cela, le perdant se désiste de son appel pour mettre fin au procès et ne pas aggraver son cas. Mais ce désistement est irrecevable car tardif si le gagnant a déjà formulé ses nouvelles demandes ⁸¹³¹.

Il en a été jugé ainsi, par exemple, lorsqu’un employeur a fait appel d’un jugement prud’homal le condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le salarié avait déjà fait appel incident ⁸¹³².

§ 1. — Computation des délais

2194. Les délais de procédure courent à compterdu jour de la notification du jugement lorsqu’ils sont calculés en mois. Si le délai est exprimé en jours (par exemple 15 jours pour une ordonnance de référé) le jour du jugement ou de la notification ne compte pas : le délai commence à courir le lendemain à 0 heure. L’appel est possible tant que la notification n’a pas eu lieu, ce qui allonge le délai réel en cas de notification tardive.

Tout délai