« Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. »
(Art. L. 2141-5, al. 1 et 2, du Code du travail)
« Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. »
(Art. L. 2141-7 du Code du travail)
1904. La non-discrimination entre les êtres humains est un principe fondamental qui relève du principe constitutionnel d’égalité. Elle a fait l’objet de nombreux développements doctrinaux et jurisprudentiels 6316. Et le législateur est intervenu à différentes reprises, complétant souvent les dispositions du Code du travail. Le grand art