« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
(Art. 55 de la Constitution française)
§ 1. — Les traités internationaux
43. La prééminence sur la loi française des traités internationaux ratifiés par la France élargit les sources du droit, et spécialement du droit du travail. Il n’existe pas de traité international spécifique aux comités sociaux et économiques, mais diverses conventions internationales du travail, élaborées par l’Organisation internationale du travail (OIT) 148, concernent des domaines voisins.
Ces conventions sont les suivantes :
la convention internationale du travail no 87 de 1949 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical 149 ;
le pacte international des Nations unies du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 150 ;
le pacte international des Nations unies du 29 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 151 ;
la convention internationale du travail no 135 de 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder 152 ;
la convention internationale du travail no 158 de 1982 concernant la cessation