§ 1. — Une utilisation insuffisante
1318. La loi de 1982 et des textes postérieurs ont multiplié les possibilités d’expertise à la disposition des comités d’entreprise. La mission de l’expert-comptable, conçue à l’origine pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise, a été considérablement élargie, comme nous l’avons indiqué plus haut.
Il n’existe pas de statistique ou d’enquête récente sur le nombre de comités ayant recours à l’expert-comptable prévu par la loi. Ce nombre reste, semble-t-il, minoritaire.
Cette carence ne traduit pas une sous-estimation de l’utilité de l’expert par les membres du comité 4150, mais résulte souvent de l’hostilité patronale. Nombre d’employeurs, en particulier dans les PME, considèrent la désignation d’un expert-comptable comme une marque d’hostilité ou de défiance à leur égard 4151. Certains employeurs proposent à leur comité de lui accorder tel ou tel avantage s’il renonce à faire appel à un expert-comptable pour le contrôle des comptes de l’entreprise ! La technicité constitue aussi un obstacle pour certains élus du personnel, surtout lorsqu’ils ne sont pas aidés par un syndicat. Et la gestion des activités sociales prend parfois beaucoup de temps aux élus du personnel. Dans certains cas, enfin, les chefs d’entreprise fournissent aux membres du comité d’entreprise une documentation économique abondante qui peut donner