« Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. »
(Art. L. 2312-63 du Code du travail)
§ 1. — Une secousse contre l’inertie
1415. Le droit d’alerte interne du comité social et économique est une procédure par laquelle le comité demande des explications à l’employeur sur un ou des faits préoccupants, puis élabore un rapport spécial et saisit les organes dirigeants de l’entreprise lesquels sont alors tenus de se réunir pour lui donner une réponse motivée. Prévue par le Code du travail, elle concerne toutes les entreprises. Le Code de la mutualité a même prévu une procédure similaire dans les mutuelles 4494.
La procédure d’alerte interne permet d’obtenir une prestation supplémentaire de l’expert-comptable payée à 80 % par l’employeur et à 20 % pour le comité social et économique. Elle permet aussi que cinq heures soient payées à deux salariés, comme indiqué plus loin. Le comité peut ainsi alerter certains dirigeants qui ne sont pas tous au courant de la gestion du PDG, voire de profiter de la rivalité existante parfois entre administrateurs pour défendre les intérêts du personnel.
Cette procédure