1603. L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) a vocation à garantir le paiement des créances salariales en procédant, en l’absence de disponibilités suffisantes, à des « avances » ayant vocation à être remboursées 5444. Elle garantit les sommes dues aux salariés 5445 :
pendant la période d’observation ;
dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (21 jours si un PSE doit être élaboré) et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par ce jugement.
Sont également garanties, les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur dès lors qu’il a été validé ou homologué par l’administration avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ces sommes sont couvertes dans la limite de trois fois le plafond mensuel de Sécurité sociale pour un mois et demi de salaire dû, et de deux fois ce plafond pour un mois de salaire dû 5446. Les cotisations sociales salariales ne doivent pas être comptabilisées pour le calcul du plafond 5447.
Mais l’AGS ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé