Chapitre 2 - La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles

Section 1 Une grande disparité de ressources

« Les ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

1^o Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2^o Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;

3^o Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;

4^o Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

5^o Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

6^o Les dons et legs ;

7^o Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

8^o Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;

9^o Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l’article L. 2315-61. »

(Art. R. 2312-49