« Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1o Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2o Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1o et 2o et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’État, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. »
(Art. L. 2311-1 du Code du travail)
66. En 2008, le nouveau Code du travail a abrégé l’énumération des entreprises assujetties, omettant notamment de citer les exploitations et organismes agricoles qui figuraient dans l’ancien article L. 431-1. Mais, du fait de la recodification officiellement « à droit constant » 228, le champ d’application de la législation sur les comités d’entreprise est resté inchangé. Et le texte de l’article L. 2311-1 sur le champ d’application du comité social et économique reproduit ci-dessus est identique au texte antérieur. Les entreprises agricoles doivent donc toujours avoir un comité social et économique à partir