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Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

21 avr. 2026

Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

Chapitre 4 - Les années 2012-2016 : le début de l'affaiblissement des institutions représentatives du personnel

21 avr. 2026

Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

  • Réf : Milet L. et Cohen M., Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE), avril 2026, LGDJ, 9782275164892 Copier la référence
  • id : 9782275164892-26 Copier l'id

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19. Le retour au pouvoir du parti socialiste en mai 2012, dans un contexte de crise économique aiguisé 77, pouvait laisser espérer la mise en œuvre d’une autre orientation en rupture avec le mouvement d’adaptation de notre droit social au remodelage libéral de la société.

Ne jugeant pas utile de remettre en cause l’ensemble des lois dites sociales votées par l’ancienne majorité (à une ou deux exceptions près), le nouveau gouvernement a cédé assez vite aux exigences du patronat en lui octroyant un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Enhardi par cette concession, le Medef s’est empressé de vouloir remettre en cause certaines dispositions du Code du travail en exigeant davantage de flexibilité et de sécurité juridique pour les entreprises.

Section 1 De la négociation sur la « sécurisation de l’emploi » à la négociation sur le dialogue social

§ 1. — Négociation et loi sur la « sécurisation de l’emploi »

20. Lors des négociations sur la « sécurisation de l’emploi », le patronat a réussi à obtenir de certaines organisations syndicales majoritaires 78 selon les chiffres officiels 79, notamment la limitation des moyens d’action à la fois des salariés et des institutions représentatives du personnel. Les nouvelles dispositions ont été présentées comme étant de nature à renforcer