§ 1. — Vote de résolutions destinées aux administrateurs
« Les membres de la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux. »
(Art. L. 2312-73 du Code du travail)
1413. Le comité social et économique peut adopter des vœux à l’intention du conseil d’administration, vœux que ses délégués soumettront au conseil. Le comité peut donc voter une résolution à l’intention des dirigeants de l’entreprise. Aucun texte ne limite l’objet ni la longueur de ces vœux. Et le conseil est tenu d’y répondre par un avis motivé 4492. Cela constitue en quelque sorte un mini droit d’alerte permanent, plus rapide que le droit d’alerte sur des faits préoccupants.
§ 2. — Convocation d’un commissaire aux comptes par le comité
« II. – En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2312-21 ou à défaut d’accord au sous-paragraphe 4 :
(...)
2o (...) Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs