A. — La TVA et les dépenses du comité social et économique
1736. Les achats de biens et de services par un comité social et économique sont soumis à la TVA comme ceux de tous les consommateurs. Toutefois, si l’employeur met à la disposition du comité, non pas gratuitement mais moyennant paiement, du matériel, des locaux ou du personnel, la facturation est dispensée de TVA si elle est faite à prix coûtant selon les débours réels.
B. — La TVA et les recettes du comité social et économique
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...)
7 (organismes d’utilité générale) :
(...) b. Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. »
(Art. 261, 7, 1o b, al. 1er du Code général des impôts)
1737. Conformément au Code général des impôts, les comités sociaux et économiques sont exonérés du paiement de la TVA sur leurs recettes au même titre que tous