1970. « Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d’un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement » 6706. Or, il n’y a pas démission lorsque l’employeur prend l’initiative d’un départ négocié et la demande d’autorisation administrative est obligatoire. Il en va ainsi :
même si le salarié, à qui des fautes lourdes étaient reprochées, a demandé lui-même que la rupture prenne la forme d’un licenciement ordinaire dès lors que l’intéressé n’a pas effectivement démissionné 6707 ;
même si concomitamment à la démission du salarié de son mandat électif, et antérieurement au licenciement, un accord verbal de résiliation du contrat de travail a été conclu avec l’employeur 6708.
La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation s’accordent pour juger que les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d’ordre public instituées pour protéger leur mandat 6709. Il en résulte qu’est atteinte d’une nullité d’ordre public toute transaction conclue entre le chef d’entreprise et le salarié protégé avant la notification de son licenciement même si l’employeur n’a prononcé celui-ci qu’après avoir demandé et obtenu l’autorisation administrative de licenciement 6710.
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