1972. La multiplication des restructurations et des plans de réduction d’effectifs a amené la Cour de cassation à faire preuve d’un certain pragmatisme s’agissant des salariés protégés adhérant à des mesures sociales proposées par les employeurs dans le cadre de départs volontaires justifiés pour un motif économique.
La chambre sociale a ainsi reconnu la possibilité pour le représentant du personnel d’adhérer à des mesures de départs volontaires prévues par un plan ayant été mis en place par accord collectif après consultation du comité d’entreprise, le contrat étant résilié amiablement 6720. Pour que la résiliation amiable soit validée, les juges exigent toutefois que l’employeur ait au préalable obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail du salarié constitue donc une rupture amiable, autorisée par l’inspecteur du travail, et non un licenciement pour motif économique 6721.
Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue à la suite de sa demande de bénéficier d’une cessation d’activité dans le cadre de la loi du 22 février 1996 et de l’acceptation de l’employeur, ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail lequel doit vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les conditions légales sont remplies