1312. Lorsque l’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique exerce des prérogatives réduites 4133. Il s’agit des anciennes missions qui étaient dévolues aux délégués du personnel, à savoir principalement présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives. Il peut aussi être amené à rendre des avis dans des matières limitées. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a introduit des compétences spécifiques en matière de santé et sécurité au travail.
Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés exerce également ces attributions 4134.
Rappelons qu’un accord collectif d’entreprise ou à défaut de branche, ou un usage, peut décider que le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés exerce les attributions élargies prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus 4135.
« La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et