1969. Après avoir décidé de licencier un représentant du personnel, certains employeurs proposent à celui-ci une indemnité substantielle pour qu’il acquiesce à son départ. Il arrive aussi que certains élus et mandatés, souvent par lassitude, acceptent un départ volontaire ou une rupture amiable pour motif économique. Mais cela ne dispense pas les chefs d’entreprise concernés de consulter le comité social et économique et de demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, que la rupture s’accompagne ou non d’une transaction.
La rupture conventionnelle ne dispense pas non plus l’employeur de l’obligation de procéder à ces formalités 6705.