2231. Les conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires traditionnelles élues (moitié employeurs, moitié salariés). Elles sont très efficaces mais elles ont été affaiblies par diverses initiatives gouvernementales : suppression de 61 conseils de prud’hommes, limitation du temps accordé pour chaque affaire 8236, remise en cause de l’élection au suffrage universel direct pour la remplacer par une procédure de désignation par les syndicats représentatifs 8237, etc.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité a été encore plus loin dans cet affaiblissement. Sous couvert de réduire les délais des procédures 8238, c’est le principe même de la juridiction paritaire qui est remis en cause par toute une série de dispositions, comme notamment le recours plus ou moins contraint à un magistrat professionnel alors que les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels (deux salariés et deux employeurs). Elle place en outre sous tutelle les conseillers prud’hommes en durcissant leur régime disciplinaire 8239.
La loi encourage par ailleurs depuis quelques années un contournement du recours aux prud’hommes en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges jusqu’alors inapplicables aux rapports entre employeur et salariés. C’est le cas du recours à la médiation conventionnelle avant la saisine du conseil de prud’hommes 8240 ou à une