2148. Des personnes étrangères à l’entreprise peuvent être condamnées, comme complices de l’auteur principal du délit d’entrave, s’il est établi qu’elles ont personnellement contribué à la commission du délit. Toute personne peut être poursuivie et condamnée, le cas échéant, comme complice : un salarié, un autre employeur, un fonctionnaire, un préfet, voire un ministre !
Le délit d’entrave peut également être commis à titre principal par toute personne autre que le chef d’établissement ou d’entreprise, par exemple par un directeur qui, avec ou sans délégation de pouvoirs de l’employeur, gêne les fonctions d’un élu du personnel ; ou par un directeur-général, éventuel repreneur, ayant participé, aux côtés du PDG, à une cession sans consultation régulière du comité 7954.
La loi ne fait aucune distinction selon l’auteur de l’infraction. En conséquence, des tiers, des salariés de l’entreprise ou non, un syndicat, etc. peuvent être poursuivis pour délit d’entrave s’ils ont volontairement empêché le fonctionnement normal d’un comité social et économique 7955.
Un membre du comité, voire le secrétaire ou le trésorier du comité, peut aussi être poursuivi pour délit d’entrave 7956. Mais évidemment il ne peut être condamné qu’en cas de faute pénale (par exemple un détournement de fonds) 7957.
Mais les cas de condamnation pour délit d’entrave