811. Étant dotés de la personnalité civile, les comités sociaux et économiques (ainsi que les comités de groupe, les CSE d’établissement dans les entreprises d’au moins 50 salariés) peuvent posséder un patrimoine et ont la capacité de le gérer comme toutes les personnes morales.
Depuis la loi de 1982, tous les comités, même s’ils ne perçoivent pas de contribution aux activités sociales et culturelles, ont des ressources, et donc un patrimoine, puisqu’ils doivent recevoir une subvention de fonctionnement (infra chap. 3).
Le patrimoine du comité comprend tous les biens propres du comité, meubles et immeubles : liquidités, comptes en banque, mobilier meublant, matériels divers, bâtiments, terrains, etc. Évidemment, il ne faut pas confondre ces biens patrimoniaux avec les meubles et immeubles appartenant à l’employeur et mis à la disposition du comité, soit obligatoirement au titre de la gestion des activités sociales et culturelles sans personnalité civile (infra titre 7), soit comme moyen de fonctionnement administratif.
Dans le cadre de ses attributions, le comité peut disposer librement de ses biens propres, accroître ou diminuer son patrimoine. Il peut acquérir des biens meubles et immeubles, il peut les vendre, les prêter ou les louer, il peut placer ses liquidités. Il peut aussi recevoir des dons sans autorisation administrative 2877 et des