1830. Dès les origines de l’institution, il est apparu indispensable de permettre aux membres du comité d’entreprise d’exercer leurs fonctions, non seulement au cours des réunions du comité, mais aussi en contact avec les salariés de l’entreprise pendant les heures de travail. La loi a donc accordé un crédit d’heures payées comme temps de travail 6007. La jurisprudence en a déduit une liberté de déplacement, confirmée en 1982 par le législateur 6008.
Les restructurations et les délocalisations ont accru le besoin de mobilité des représentants du personnel, et donc l’importance de la liberté de déplacement.
L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017 ont adapté les dispositions relatives au crédit d’heures de fonction à la nouvelle instance unique de représentation. Auparavant uniforme pour les membres du comité d’entreprise, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique varie aujourd’hui en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement 6009 (v. infra no 1840).
D
Délocalisations, 1830
(6007) Le fait de ne pas payer, de payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation est constitutif du délit d’entrave (TGI corr. Montpellier 23 févr. 2004, Janin, IBM ; directeur condamné