« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
(Art. L. 1224-1 du Code du travail)
2061. La règle énoncée à l’article L. 1224-1 est d’ordre public et s’impose à tous : l’ancien employeur, le nouvel employeur et les salariés.
L’employeur cédant doit consulter le comité social et économique avant la cession, comme indiqué plus haut au titre 6. Mais, que cette consultation soit régulière ou non, les salariés de l’entreprise cédante, y compris les salariés protégés, deviennent automatiquement, par l’effet de la loi, salariés de l’entreprise cessionnaire au jour de la cession. Les deux employeurs ne peuvent pas déroger à cette règle dans leur acte de cession 7392.
Les salariés transférés gardent leur ancienneté et leur qualification. Quant aux conditions de travail, elles restent les mêmes tant que le nouvel employeur ne les modifie pas légalement. S’il veut imposer une modification des contrats de travail, cela équivaut à un licenciement.
2062. Licenciements avant cession. Il n’est pas interdit à l’employeur d’origine, antérieurement à la cession, de prononcer des licenciements.