« Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2312-21 ou à défaut d’accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :
1o L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
2o Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
3o L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues au 3o du présent article. »
(Art. L. 2312-69 du Code du travail)
937. Les dispositions des articles reproduits ci-dessus sont d’ordre public, ce qui signifie qu’un accord ne peut pas les écarter ou les adapter.
En conséquence, l’employeur doit chaque trimestre communiquer au comité, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, diverses informations sur les commandes, la production, les cotisations sociales, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Bien qu’elles présentent un caractère récurrent, ces informations sont considérées comme ponctuelles dans la mesure où elles font partie de celles qui permettront au comité d’exercer,