113. La reconnaissance, par accord ou par décision judiciaire, d’une unité économique et sociale a des incidences dans les divers cas de référence légale à l’UES : médecine du travail ; participation aux résultats ; plan de sauvegarde de l’emploi ; réduction du temps de travail ; etc. Elle a surtout des incidences sur la structure et la composition des comités sociaux et économiques 414.
Dès qu’une UES est reconnue, les syndicats peuvent désigner leurs délégués syndicaux dans ce cadre. Ils doivent alors mettre fin aux mandats des délégués désignés antérieurement à la reconnaissance 415. Toutefois, il a été jugé qu’en cas de reconnaissance judiciaire de l’UES, il ne peut être procédé à la désignation d’un délégué syndical que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l’audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre 416.
Le juge qui reconnaît l’existence d’une UES peut aussi enjoindre à l’employeur d’organiser des élections dans ce cadre 417.
En revanche, ses effets sont limités en matière de négociation collective et de droits individuels des salariés.
En effet, chaque société est autonome juridiquement ; elle est inscrite en son nom au Registre du commerce et des sociétés tandis que l’UES ne l’est pas. Chaque société délivre des bulletins de paie à son personnel,