Section 1 - Les procédures relatives aux entreprises en difficulté

§ 1. — Le rôle du comité social et économique

« Le comité social et économique est informé et consulté :

1^o Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

2^o Lors d’une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du Code de commerce ;

3^o Lors d’une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du Code de commerce ;

4^o Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9, deuxième alinéa, du Code de commerce.

En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3^o et 4^o, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du présent code. »

(Art. L. 2312-53 du Code du travail)

1589. On appelle cessation des paiements l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ⁵³⁷⁴.

Sans attendre, si possible, la cessation des paiements de l’employeur, le comité social et économique, peut, comme indiqué plus haut, déclencher la