786. Comme nous l’avons indiqué au chapitre 1er du titre 2, le comité social et économique est une personne morale de droit privé sui generis. À ce titre, il dispose de la personnalité civile avec les attributs de toutes les personnes civiles. Il a ses propres règles de fonctionnement, mais, comme tous les groupements, ses actes sont soumis au principe de la spécialité, c’est-à-dire qu’ils sont licites s’ils répondent à son objet légal.
P
Personnalité civile :
du comité social et économique, 786