1906. Selon la loi, les différences de traitement pour des motifs discriminatoires sont prohibées, notamment, en matière de rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation et renouvellement de contrat. Ce principe de non-discrimination s’applique aussi à l’occasion d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise 6326. Ce qui permet de prendre en compte l’ensemble des différences de traitement inéquitables constatées au cours de l’exécution du contrat de travail et qui peuvent constituer des discriminations liées à l’activité syndicale ou à l’exercice du mandat représentatif.
La loi interdit aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte. Selon les directives européennes, il y a discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre pour des motifs interdits. Et il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement certaines personnes 6327.
Par ailleurs, la discrimination peut ne pas concerner directement le représentant du personnel. Mais l’employeur peut chercher à l’atteindre indirectement en discriminant l’un de ses proches. Une telle pratique de « discrimination par association » a été condamnée par la Halde 6328