A. — Information sur une procédure d’alerte déclenchée par un commissaire aux comptes
940. En cas de procédure d’alerte déclenchée par un commissaire aux comptes, la délibération du conseil d’administration ou de surveillance doit être communiquée au comité social et économique 3180.
Sur l’expertise de gestion demandée par un actionnaire, v. infra, chap. 3.
B. — Informations émanant d’autorités administratives
941. Des autorités extérieures à l’entreprise peuvent être amenées à informer le comité social et économique d’un événement concernant l’entreprise. Il en est ainsi, par exemple, de l’inspecteur du travail ou du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du travail ainsi que du tribunal de commerce en cas de redressement judiciaire.
Sur l’accès aux documents administratifs et sur le contrôle de l’utilisation des fonds publics, v. infra, chap. 4.
942. Aux termes de l’article L. 2312-79 du Code du travail, relatif aux attributions sociales des comités, les salariés doivent être informés de la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. Le comité social et économique doit donc en être informé.