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Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

21 avr. 2026

Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

Chapitre 5 - Du comité d'entreprise au comité social et économique

21 avr. 2026

Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens

  • Réf : Milet L. et Cohen M., Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE), avril 2026, LGDJ, 9782275164892 Copier la référence
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31. La campagne présidentielle du printemps 2017 a donné lieu à une surenchère de propositions de réforme du droit du travail de la part de certains candidats, toutes plus ou moins inspirées des revendications du Medef 105. Ce dernier avait dès février 2017 publié un livre bleu dans lequel il réclamait à nouveau la mise en place d’une instance unique de représentation et de négociation 106.

Une fois élu président de la République, M. Macron a engagé une réforme d’ampleur du droit du travail par voie d’ordonnances. Celle-ci se situe dans le sillage de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, des lois Macron et Rebsamen des 6 et 17 août 2015 et de la loi El Khomri dite loi travail du 8 août 2016. Si elles constituent une accélération du processus initié par ces derniers textes, les ordonnances du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 mettent en place une grande réforme de structure cohérente destinée à accompagner l’ultra-libéralisation du marché du travail. Il s’agit d’un changement assumé de la finalité du droit du travail où la protection des salariés se trouve placée sur le même plan, voire à un niveau inférieur, que le soutien à la compétitivité des entreprises 107.

Cette cohérence d’ensemble peut être constatée à travers l’analyse des trois caractéristiques principales des ordonnances :

1o L’affaiblisse