948. Malgré leur abondance, les textes n’ont pas pu tout prévoir. Mais le comité social et économique doit être informé et consulté sur les questions intéressant la « marche générale de l’entreprise » 3192 lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations récurrentes, ce qui peut recouvrir une multitude de cas.
Aussi il y a quelques années, la question s’est-elle posée de savoir si, en dehors de tout projet ou de toute mesure prise par l’employeur, en dehors de toute information ou consultation précisément prévue, le comité d’entreprise pouvait exiger des informations non comprises dans la liste des informations périodiques ou ponctuelles prévues par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative en condamnant pour délit d’entrave un employeur qui avait refusé de communiquer au comité central d’entreprise un rapport d’audit, bien que la communication d’un tel rapport ne soit pas expressément prévue par le Code du travail 3193. En effet, le comité social et économique peut demander tout document utile à sa mission, même s’il ne figure pas sur la liste des textes exigibles. D’ailleurs, dès lors que ce document existe, l’expert-comptable du comité peut l’exiger.
Autre exemple : en cas de grève, il a été jugé que le comité d’entreprise est fondé à demander comment les grévistes ont été remplacés, pour vérifier s’il