661. Il n’y a pas de différence entre une réunion ordinaire et une réunion exceptionnelle du comité social et économique (CSE) pour ce qui concerne les modalités de réalisation et de diffusion des procès-verbaux des séances. Il n’y a pas non plus de différence à cet égard entre une réunion du CSE d’entreprise, une réunion du CSE d’établissement ou du CSE central.
§ 1. — Rédaction du procès-verbal
« Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.
À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. »
(Art. L. 2315-34, al. 1 et 2, du Code du travail)
« À défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. »