Section 1 Constitution du comité social et économique central
§ 1. — L’obligation de constituer le comité social et économique central
« Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. »
(Art. L. 2313-1, al. 2, du Code du travail)
205. Dès qu’un deuxième CSE d’établissement est constitué dans une entreprise à établissements multiples, la constitution d’un CSE central d’entreprise est obligatoire.
Cette obligation résulte d’abord de la lettre du texte. L’indicatif présent (« sont constitués ») vaut obligation dans le Code du travail. Elle résulte aussi de l’intention du législateur, lequel a voulu, chaque fois qu’il y a pluralité d’établissements, créer un comité compétent pour toute l’entreprise puisque les CSE d’établissement ont des attributions limitées aux pouvoirs des chefs d’établissement 767.
A. — La responsabilité du chef d’entreprise
206. L’obligation de constituer le CSE central (CSEC) pèse sur le chef d’entreprise et ne peut peser que sur lui, puisqu’il est tenu de mettre en place les institutions représentatives du personnel. Tout obstacle apporté à la constitution du CSE central, alors qu’il existe des CSE