§ 1. — Moment choisi pour utiliser le crédit d’heures
1855. Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en dehors de leur horaire de travail 6097, tant à l’intérieur 6098 qu’à l’extérieur de l’entreprise. L’employeur ne peut pas, par exemple, reprocher à un représentant du personnel d’utiliser systématiquement ses heures de délégation en dehors de son temps de travail. La Cour de cassation exige seulement que les nécessités du mandat du salarié le justifient 6099 et que cela ne fasse pas obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier 6100.
1856. En ce qui concerne les enseignants des établissements privés, leur temps de travail s’obtient en additionnant les heures de cours et les heures de préparation et de correction 6101. Et les heures de délégation situées en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale de travail doivent être payées en supplément en tenant compte également des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire 6102. Mais, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l’initiative de l’établissement, le maître contractuel ne peut pas cumuler le traitement maintenu en l’absence d’obligations hebdomadaires de service, pendant les vacances