Section 1 - La directive sur les comités d'entreprise européens

§ 1. — Les modifications successives

309. Après 20 ans d’opposition des organisations patronales, une directive européenne sur les comités d’entreprise européens (CEE) et organismes assimilés a vu le jour en 1994 : c’est la directive n^o 94-45 du 22 septembre 1994, transposée en 1996 dans le Code du travail français. Cette directive a été étendue en 1997 au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et à l’Irlande du Nord ⁹⁵⁵.

Puis, cette directive a été révisée par une directive du 6 mai 2009 ⁹⁵⁶ transposée dans le Code du travail français par une ordonnance du 20 octobre 2011 ⁹⁵⁷. Elle est applicable dans tous les pays membres de l’Union économique européenne ⁹⁵⁸.

La directive du 6 mai 2009 vise quatre objectifs principaux :

assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ;

remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines des dispositions de la directive de 1994 ou de leur absence ;

assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des salariés ;

accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis.

Selon la Commission européenne, il existe actuellement environ 1 000 comités d’entreprise européens en activité couvrant 11,3 millions de salariés. Cependant, seulement