Section 6 - L'exécution provisoire des jugements

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

(Art. 514 du Code de procédure civile)

« À moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1^o Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2^o Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3^o Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2^o de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

(Art. R. 1454-28 du Code du travail)

2197. Un jugement est exécutoire dès lors qu’il a été notifié et que les délais d’appel sont expirés (v. tableau n^o 48).

Depuis le 1^er janvier 2020, l’exécution provisoire d’un jugement est de droit, c’est-à-dire qu’elle n’a plus à être demandée, sauf dans les