551. Depuis le 1er janvier 2020, en raison de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, c’est essentiellement le tribunal judiciaire en tant que juge des élections qui intervient dans le droit des comités sociaux et économiques. Nous avons étudié dans les chapitres précédents du présent titre les règles de fond relatives à l’organisation des élections et au titre 2 le rôle du juge judiciaire dans le contentieux de l’unité économique et sociale. Nous examinons ci-après le contentieux des élections proprement dites.
Sur les règles de procédures applicables aux autres contentieux, v. infra titre 11.
L
Litiges :
électoraux, 551