§ 1. — La primauté du statut protecteur entraîne parfois des situations de blocage
1989. La protection légale a été instituée avant tout dans l’intérêt de la collectivité des salariés et non dans celui des élus et mandatés. Le salarié protégé n’est donc pas propriétaire de son mandat, ce qui avait conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à préciser en 1996 que le salarié protégé licencié sans autorisation ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail 6818.
Cette analyse est aujourd’hui peu adaptée à la réalité vécue chaque jour par certains représentants du personnel. En effet, la situation de ces derniers est parfois intenable pour des raisons diverses : mise au placard, discriminations directes ou indirectes, tracasseries, etc.
Bien que l’arsenal législatif et jurisprudentiel ait été renforcé au fil des années et qu’il existe aujourd’hui des moyens juridiques de riposte à de telles situations qui n’existaient pas hier 6819, dans de nombreux cas, une situation de blocage est constatée :
l’employeur n’engage pas la procédure de licenciement en sollicitant l’autorisation administrative ; il attend que le salarié élu ou mandaté finisse par donner sa démission ou cherche à négocier son départ ;
le salarié ne peut pas renoncer à sa protection, il ne peut pas demander à l’inspecteur du travail une